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Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 325

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RéférenceArticle 325

Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels

Date24/11/2011

LangueFrançais

Code: 39-08
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 24/11/2011

Document protégéma00_5db8a06b71865279feb673f542ae8215

Extrait public

Si l'immeuble n'est pas immatriculé et que tout ou partie de la portion du participant au partage vient à être exigible pour plus du tiers, ce dernier a le droit de demander la résiliation du partage et de procéder à un nouveau partage…

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