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Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 287

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RéférenceArticle 287

Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels

Date24/11/2011

LangueFrançais

Code: 39-08
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 24/11/2011

Document protégéma00_0e02acc0d2cb3c93f593992e4bf9818c

Extrait public

La rétractation entraîne la résiliation de l'acte de donation et la restitution au donateur de l'immeuble donné.

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