Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 269
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RéférenceArticle 269
Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels
Si le contrat ne fixe pas la date du début de la plantation, le planteur doit remplir ses engagements portant sur la plantation avant l'expiration du délai d'un an à compter de la date de conclusion du contrat.
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