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Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 264

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RéférenceArticle 264

Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels

Date24/11/2011

LangueFrançais

Code: 39-08
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 24/11/2011

Document protégéma00_90db2eccf4888c0f2880d20fcaf6abcd

Extrait public

La propriété des droits réels immobiliers se transmet par voie de succession et de testament qui sont soumis aux dispositions du Code de la famille.

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