Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 262
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RéférenceArticle 262
Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels
Les articles 101 et suivants du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et contrats sont applicables à l'acquisition de la récolte et à la responsabilité de la perte de la chose possédée.
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