Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 220
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RéférenceArticle 220
Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels
Le procès-verbal d'adjudication n'est délivré par le secrétariat greffe qu'après paiement du prix de la vente ou son dépôt régulier à la caisse du tribunal au profit de celui qui en a droit.
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