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Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 219

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RéférenceArticle 219

Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels

Date24/11/2011

LangueFrançais

Code: 39-08
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 24/11/2011

Document protégéma00_6f138ba6d98801b5d3b3953522536458

Extrait public

Outre l'avis prévu à l'article 473 du code de procédure civile, le chargé d'exécution adresse une sommation au saisi, à ses associés et à tous les titulaires de droits réels inscrits sur l'immeuble afin de prendre connaissance du cahier…

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