Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 148
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RéférenceArticle 148
Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels
Le nantissement comprend l'immeuble nanti et s'étend à ses annexes et toutes les installations et améliorations survenues après la conclusion du contrat ou à tout ce qui s'y unit par voie d'accession.
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