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Loi n° 36-20 transformant la Caisse centrale de garantie en « Société nationale de garantie et du financement de l'entreprise » S.A. — article 5

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RéférenceArticle 5

Instrument / juridictionLoi n° 36-20 transformant la Caisse centrale de garantie en « Société nationale de garantie et du financement de l'entreprise » S.A.

Date27/07/2020

LangueFrançais

Code: 36-20
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 27/07/2020

Document protégéma00_a65ca8da2968efa1d7131aab06d5ae89

Extrait public

Les activités accessoires sont financées dans le cadre de << conventions spécifiques de financement », préalablement approuvées par le conseil d'administration de la Société, conclues entre la Société et l'Etat et/ou le bailleur de fonds…

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