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Loi n° 36-20 transformant la Caisse centrale de garantie en « Société nationale de garantie et du financement de l'entreprise » S.A. — article 4

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RéférenceArticle 4

Instrument / juridictionLoi n° 36-20 transformant la Caisse centrale de garantie en « Société nationale de garantie et du financement de l'entreprise » S.A.

Date27/07/2020

LangueFrançais

Code: 36-20
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 27/07/2020

Document protégéma00_1c2610f082b3848ad8cbd6bdeed55bd3

Extrait public

L'activité principale de la Société est financée dans le cadre de «< conventions de financement », préalablement approuvées par le conseil d'administration de la Société, conclues entre l'Etat et la Société.

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