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Loi n° 36-15 relative à l'eau — article 66

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RéférenceArticle 66

Instrument / juridictionLoi n° 36-15 relative à l'eau

Date25/08/2016

LangueFrançais

Code: 36-15
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 25/08/2016

Document protégéma00_70b2b8005b09137d69370153f7aabdf9

Extrait public

Toute réutilisation des eaux usées est soumise à autorisation de l'agence de bassin hydraulique, après avis de l'administration, à l'exception:

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