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Loi n° 36-15 relative à l'eau — article 20

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RéférenceArticle 20

Instrument / juridictionLoi n° 36-15 relative à l'eau

Date25/08/2016

LangueFrançais

Code: 36-15
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 25/08/2016

Document protégéma00_79a861e0f0f7ac81b707a8b331ba445f

Extrait public

A défaut d'une autorisation préalable, l'administration peut procéder d'office, aux frais des contrevenants, à la démolition de toute nouvelle construction ou de toute élévation de clôture fixe ainsi qu'à l'abattage de toute plantation à…

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