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Loi n° 36-15 relative à l'eau — article 156

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RéférenceArticle 156

Instrument / juridictionLoi n° 36-15 relative à l'eau

Date25/08/2016

LangueFrançais

Code: 36-15
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 25/08/2016

Document protégéma00_7ded18c709fa384ca5a99f01e5807a6a

Extrait public

Dans un délai fixé par l'administration, après avis de l'agence de bassin hydraulique concernée, les utilisations des eaux usées existantes à la date de publication de la présente loi au << Bulletin officiel » doivent se conformer à ses…

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