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RéférenceArticle 145
Instrument / juridictionLoi n° 36-15 relative à l'eau
Quiconque aura prélevé des eaux de conduites ou de canalisations d'amené ou de distribution d'eau sans l'accord préalable de la personne habilitée par l'administration à gérer lesdites conduites et canalisations, est puni d'un…
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