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Loi n° 36-15 relative à l'eau — article 138

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RéférenceArticle 138

Instrument / juridictionLoi n° 36-15 relative à l'eau

Date25/08/2016

LangueFrançais

Code: 36-15
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 25/08/2016

Document protégéma00_bb6ea904a5801acd1fa14abe7c5a254b

Extrait public

Quiconque, par quelque moyen que ce soit, met les agents désignés à l'article 131 ci-dessus, dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions, notamment, en les empêchant d'accéder aux lieux de l'infraction et/ou en refusant de leur fournir…

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