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Loi n° 36-15 relative à l'eau — article 136

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RéférenceArticle 136

Instrument / juridictionLoi n° 36-15 relative à l'eau

Date25/08/2016

LangueFrançais

Code: 36-15
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 25/08/2016

Document protégéma00_c96657035d51a7ce53da816ff345f491

Extrait public

En cas de flagrant délit et dans les conditions prévues par la présente loi, les agents désignés à l'article 131 ci-dessus arrêtent les travaux, saisissent et mettent en fourrière le matériel et les choses dont l'usage constitue une…

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