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Loi n° 36-15 relative à l'eau — article 126

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RéférenceArticle 126

Instrument / juridictionLoi n° 36-15 relative à l'eau

Date25/08/2016

LangueFrançais

Code: 36-15
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 25/08/2016

Document protégéma00_bd4e86783e8f60a4dd3b6f74f83108e3

Extrait public

En cas de pénurie d'eau, notamment, en périodes de sécheresse, l'administration, sur proposition de l'agence de bassin hydraulique, déclare l'état de pénurie d'eau, définit la zone concernée et édicte, en associant les commissions…

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