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Loi n° 36-15 relative à l'eau — article 124

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RéférenceArticle 124

Instrument / juridictionLoi n° 36-15 relative à l'eau

Date25/08/2016

LangueFrançais

Code: 36-15
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 25/08/2016

Document protégéma00_781ad08fae426d09ba70e3f72a64b7ad

Extrait public

L'agence de bassin hydraulique établit un plan de gestion de la pénurie d'eau en cas de sécheresse, en concertation avec l'administration, les établissements publics, les collectivités territoriales et les commissions préfectorales ou…

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