Loi n° 35-96 relative au dépositaire central et au régime de l'inscription en compte de certaines valeurs — article 37
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RéférenceArticle 37
Instrument / juridictionLoi n° 35-96 relative au dépositaire central et au régime de l'inscription en compte de certaines valeurs
Les comptes courants des personnes morales émettrices retracent les avoirs en titres nominatifs dont l'administration n'a pas été confiée à un intermédiaire financier habilité.
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