Loi n° 35-96 relative au dépositaire central et au régime de l'inscription en compte de certaines valeurs — article 30
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RéférenceArticle 30
Instrument / juridictionLoi n° 35-96 relative au dépositaire central et au régime de l'inscription en compte de certaines valeurs
En cas de liquidation judiciaire d'un intermédiaire financier habilité, les titulaires de titres inscrits en compte font virer l'intégralité de leurs droits à un compte tenu par un autre intermédiaire financier habilité ou par la personne…
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