Loi n° 35-96 relative à la création d'un Dépositaire central et à l'institution d'un régime général de l'inscription en compte de certaines valeurs — article 33
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RéférenceArticle 33
Instrument / juridictionLoi n° 35-96 relative à la création d'un Dépositaire central et à l'institution d'un régime général de l'inscription en compte de certaines valeurs
Les valeurs inscrites en compte et obligatoirement nominatives en vertu de dispositions légales ou statutaires ne peuvent être négociées en bourse qu'après avoir été placées en compte d'administration conformément aux dispositions de…
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