Loi n° 35-96 relative à la création d'un Dépositaire central et à l'institution d'un régime général de l'inscription en compte de certaines valeurs — article 22
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RéférenceArticle 22
Instrument / juridictionLoi n° 35-96 relative à la création d'un Dépositaire central et à l'institution d'un régime général de l'inscription en compte de certaines valeurs
L'administration de titres nominatifs par un intermédiaire financier habilité résulte d'un mandat sous seing privé donné par le titulaire desdits titres.
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