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Loi n° 35-96 relative à la création d'un Dépositaire central et à l'institution d'un régime général de l'inscription en compte de certaines valeurs — article 15

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RéférenceArticle 15

Instrument / juridictionLoi n° 35-96 relative à la création d'un Dépositaire central et à l'institution d'un régime général de l'inscription en compte de certaines valeurs

Date06/05/2004

LangueFrançais

Code: 35-96
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 06/05/2004

Document protégéma00_24e9842d70a1dc73cea8fafdafcececb

Extrait public

Pour faciliter l'administration des valeurs admises à ses opérations, le Dépositaire central peut délivrer à ses affiliés des certificats constatant leurs droits, ces certificats valant présentation des titres inscrits en compte ou des…

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