Loi n° 35-96 relative à la création d'un Dépositaire central et à l'institution d'un régime général de l'inscription en compte de certaines valeurs — article 30
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 30
Instrument / juridictionLoi n° 35-96 relative à la création d'un Dépositaire central et à l'institution d'un régime général de l'inscription en compte de certaines valeurs
En cas de liquidation judiciaire d'un intermédiaire financier habilité, les titulaires de titres inscrits en compte font virer l'intégralité de leurs droits à un compte tenu par un autre intermédiaire financier habilité ou par la personne…
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.