LOI N° 35-94 relative à certains titres de créances négociables — article 25
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RéférenceArticle 25
Instrument / juridictionLOI N° 35-94 relative à certains titres de créances négociables
Article 25: En cas de faillite ou de liquidation judiciaire d'un intermédiaire habilité teneur de comptes, les titulaires des titres de créances négociables inscrits en comptes ordonnent le virement de l'intégralité de leurs droits à un…
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