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Loi n° 35-94 relative à certains titres de créances négociables — article 25

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RéférenceArticle 25

Instrument / juridictionLoi n° 35-94 relative à certains titres de créances négociables

Date08/02/1995

LangueFrançais

Code: 35-94
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 08/02/1995

Document protégéma00_827a75b824389cb7f4529ede83e1d4b1

Extrait public

Article 25 : En cas de faillite ou de liquidation judiciaire d'un intermédiaire habilité teneur de

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