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Loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs — article 81

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RéférenceArticle 81

Instrument / juridictionLoi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs

Date20/11/2008

LangueFrançais

Code: 33-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/11/2008

Document protégéma00_5285c83d24150558cf1706993f3c5ef5

Extrait public

Article 81 Le FPCT est soumis à des règles comptables fixées par l'administration, sur

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