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Loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs — article 75

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RéférenceArticle 75

Instrument / juridictionLoi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs

Date20/11/2008

LangueFrançais

Code: 33-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/11/2008

Document protégéma00_fd3e1468904bfa57f580ea01f6669bc3

Extrait public

Article 75 : L'établissement gestionnaire doit communiquer, pour information, à l'administration

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