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Loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs — article 42

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RéférenceArticle 42

Instrument / juridictionLoi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs

Date20/11/2008

LangueFrançais

Code: 33-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/11/2008

Document protégéma00_1693d0c6e4f16edf85e44d88ba0aa861

Extrait public

Article 42: Le retrait d'agrément est prononcé par l'administration, soit à la demande de

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