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Loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs — article 109

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RéférenceArticle 109

Instrument / juridictionLoi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs

Date20/11/2008

LangueFrançais

Code: 33-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/11/2008

Document protégéma00_3d92d861b0f3d3c7ccd8542e8ba631e9

Extrait public

Article 109: Les dispositions de la présente section visant les dirigeants seront applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura en fait exercé la direction, l'administration ou la gestion de l'organe…

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