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Loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances — article 92

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RéférenceArticle 92

Instrument / juridictionLoi n° 33-06 relative à la titrisation de créances

Date20/11/2008

LangueFrançais

Code: 33-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/11/2008

Document protégéma00_bde95e63591a496230f3247ce6d02dbf

Extrait public

Sont punis des peines prévues à l'article 357 du code pénal: - les dirigeants d'un établissement initiateur qui donnent sciemment un bordereau, prévu à l'article 21 ci-dessus, contenant des informations fausses ou incomplètes ;

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