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Loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances — article 70

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RéférenceArticle 70

Instrument / juridictionLoi n° 33-06 relative à la titrisation de créances

Date20/11/2008

LangueFrançais

Code: 33-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/11/2008

Document protégéma00_24e31cbceb8a3b182bf47d7f4e0f53f3

Extrait public

La liquidation d'un FPCT est publiée, sans délai, par les soins de l'établissement gestionnaire dans un journal d'annonces légales figurant sur une liste fixée par l'administration.

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