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Loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances — article 42

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RéférenceArticle 42

Instrument / juridictionLoi n° 33-06 relative à la titrisation de créances

Date20/11/2008

LangueFrançais

Code: 33-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/11/2008

Document protégéma00_039f54fc18d1b0b5e3ff43f4f1f47adc

Extrait public

Le retrait d'agrément est prononcé par l'administration, soit à la demande de l'établissement gestionnaire, soit sur proposition du CDVM dans les cas suivants :

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