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Loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances — article 39

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RéférenceArticle 39

Instrument / juridictionLoi n° 33-06 relative à la titrisation de créances

Date20/11/2008

LangueFrançais

Code: 33-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/11/2008

Document protégéma00_fa8b2023b6fd1cbe0f3eebe4a2e6d615

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