Loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances — article 103
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RéférenceArticle 103
Instrument / juridictionLoi n° 33-06 relative à la titrisation de créances
Sont punis d'une amende de 5.000 à 50.000 DH les membres des organes d'administration, de direction et de gestion d'un établissement gestionnaire qui auront permis le prélèvement de commissions excédant les niveaux fixés par le règlement…
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