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Loi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire — article 61

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RéférenceArticle 61
Instrument / juridictionLoi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire
Date22/11/2011
LangueFrançais
Code
32-09
Type de texte
loi
Date du Bulletin officiel
22/11/2011
Document protégéma00_f0e92d4dcdcb69a4466af631d411cc37
Extrait public

Le contrat devient exécutoire si le ministre de la justice ne statue pas sur la demande dans un

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