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Loi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire — article 114

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RéférenceArticle 114
Instrument / juridictionLoi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire
Date22/11/2011
LangueFrançais
Code
32-09
Type de texte
loi
Date du Bulletin officiel
22/11/2011
Document protégéma00_dd37afcc0a9b0c5721815e1a6a36faeb
Extrait public

Le Conseil national des notaires représente la profession auprès de l'administration et donne

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