Loi n° 31-13 relative au droit d'accès à l'information — article 28
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RéférenceArticle 28
Instrument / juridictionLoi n° 31-13 relative au droit d'accès à l'information
Est considérée coupable de l'infraction de divulgation du secret professionnel aux termes de l'article 446 du Code pénal quiconque aura enfreint les dispositions de l'article 7 de la présente loi, sauf qualification plus sévère des faits.
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