Loi n° 31-13 relative au droit d'accès à l'information — article 21
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RéférenceArticle 21
Instrument / juridictionLoi n° 31-13 relative au droit d'accès à l'information
Le demandeur d'informations peut introduire un recours devant le tribunal administratif compétent contre la décision du président de l'institution ou de l'organisme concerné visé à l'article 19 ci-dessus, dans un délai de soixante (60)…
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