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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 97

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RéférenceArticle 97

Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur

Date07/04/2011

LangueFrançais

Code: 31-08
Type de texte: loi

Document protégéma00_a1eba194b3f775df50023cf8aa55cb37

Extrait public

Le contrat de vente principal ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :

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