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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 92

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RéférenceArticle 92

Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur

Date07/04/2011

LangueFrançais

Code: 31-08
Type de texte: loi

Document protégéma00_97c2af6563f661537d30ca85afff67f6

Extrait public

Le contrat de vente ou de prestation de services doit préciser que le paiement du prix ou tarif sera acquitté, en tout ou partie, à l'aide d'un crédit, sous peine des sanctions prévues à l'article 187.

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