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Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 88

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RéférenceArticle 88
Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur
Date07/04/2011
LangueFrançais
Code
31-08
Type de texte
loi
Document protégéma00_f6d17872092794847274ebb9f5903b82
Extrait public

Le prêteur doit remettre à l'emprunteur un exemplaire du contrat de crédit immédiatement après signature.

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