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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 85

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RéférenceArticle 85

Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur

Date07/04/2011

LangueFrançais

Code: 31-08
Type de texte: loi

Document protégéma00_5b2f97b820a13a0874a58d00f18fd22f

Extrait public

Si le prêteur ne précise pas dans l'offre préalable qu'il se réserve la faculté d'accepter la demande de crédit de l'emprunteur, le contrat devient parfait dès l'acceptation de l'offre préalable par ledit emprunteur.

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