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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 8

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RéférenceArticle 8

Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur

Date07/04/2011

LangueFrançais

Code: 31-08
Type de texte: loi

Document protégéma00_c1d509842c06b77be71a940c27409494

Extrait public

Lorsque la totalité ou une partie d'un contrat doit être rédigée par écrit, le fournisseur est tenu d'en faire établir autant d'exemplaires que nécessaire et d'en remettre au moins un au consommateur.

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