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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 73

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RéférenceArticle 73

Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur

Date07/04/2011

LangueFrançais

Code: 31-08
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 07/04/2011

Document protégéma00_025a66aac8c70290234f27c1e7e56a27

Extrait public

La durée de validité d'une garantie conventionnelle et/ou le service après-vente prévue dans le contrat est prolongée d'un délai égal au temps pendant lequel le fournisseur a eu le bien ou le produit, en totalité ou en partie en sa…

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