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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 70

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RéférenceArticle 70

Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur

Date07/04/2011

LangueFrançais

Code: 31-08
Type de texte: loi

Document protégéma00_39fbc29bbf22bcfa655c4380f04696a6

Extrait public

Lorsque le service après-vente fait l'objet d'un contrat à part, le fournisseur doit préciser clairement par écrit les droits que détient le consommateur et, le cas échéant, les prix des prestations fournies.

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