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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 69

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RéférenceArticle 69

Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur

Date07/04/2011

LangueFrançais

Code: 31-08
Type de texte: loi

Document protégéma00_68043ac260e933e4020c2deff8341e94

Extrait public

On entend par service après vente, pour l'application du présent chapitre, le contrat définissant l'ensemble des services que le fournisseur d'un bien ou d'un service s'engage à fournir, à titre onéreux ou à titre gratuit, notamment la…

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