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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 48

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RéférenceArticle 48
Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur
Date07/04/2011
LangueFrançais
Code
31-08
Type de texte
loi
Date du Bulletin officiel
07/04/2011
Document protégéma00_1ea8460dae8c9b439f83bffe279f72cc
Extrait public

Le contrat doit, à peine de nullité, mentionner :

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