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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 47

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RéférenceArticle 47

Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur

Date07/04/2011

LangueFrançais

Code: 31-08
Type de texte: loi

Document protégéma00_5a46fff708da824bdd126c1344bb0081

Extrait public

Les opérations de démarchage visées à l'article 45 doivent faire l'objet d'un contrat écrit dont un exemplaire doit être remis au consommateur au moment de la conclusion de ce contrat, lequel doit comprendre un formulaire détachable…

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