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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 40

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RéférenceArticle 40

Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur

Date07/04/2011

LangueFrançais

Code: 31-08
Type de texte: loi

Document protégéma00_72cb1527f1b1484a9e1d49d8be125807

Extrait public

En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du produit, du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être…

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